Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 4 - Arrêté ministériel concernant l’approbation des balances

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Pour procéder à la pesée d’un véhicule routier ou d’un ensemble de véhicules routiers avec des pèse-roues identifiés à l’annexe IV, l’utilisateur doit peser chaque catégorie d’essieux conformément à l’article 14.
Toutefois dans le cas d’un véhicule routier ou d’un ensemble de véhicules routiers comprenant un ou des essieux relevables, l’utilisateur doit peser chaque catégorie d’essieux conformément à l’article 15.1.
A.M. 90-05-22, a. 13; A.M. 95-03-14, a. 3.
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